Indicatif. Recherche documentaire du 14/11/2026, non vérifiée par un juriste : ne remplace pas un conseil juridique. Une case « non trouvé » ne veut pas dire qu'aucune règle n'existe.
Les durées que la loi fixe, pays par pays, pour les pièces comptables, les factures, la paie, les contrats et les chantiers. 32 pays européens. Chaque durée renvoie au texte de loi.
Trois mots à ne pas confondre
obligationLa loi vous oblige à garder le document. Ne pas l'avoir peut être sanctionné.
prescriptionLe temps pendant lequel on peut vous poursuivre. Rien n'oblige à garder, mais sans le document vous ne pouvez pas vous défendre.
durée maximalePour les données personnelles (paie, contacts), le RGPD interdit de garder plus longtemps que nécessaire : à l'échéance, on efface.
Récapitulatif par pays
En années. Quand un pays a plusieurs règles, toutes sont listées. * = source secondaire (non lue sur le texte officiel). Touchez une ligne pour voir le détail.
Pays
Comptabilité
Factures / TVA
Paie / social
Contrats
Chantiers (constructeurs)
Comptabilité, factures, paie : en général des obligations. Contrats et chantiers : des prescriptions. Colonne « Chantiers » : délai le plus long trouvé ; dans certains pays c'est un délai général ou réservé aux particuliers, voir le détail.
Détail
Document
Durée
À partir de
Nature
Texte
Ce qui vaut partout en Europe
Les pièges
Une durée part rarement du jour où vous déposez le dossier : fin de l'exercice, fin de l'année civile, réception des travaux, départ du salarié…
Les délais fiscaux s'allongent en cas de fraude ou de déclaration omise, ou courent « jusqu'à la fin du contrôle ».
Beaucoup de réformes récentes ou à venir : Allemagne (pièces 10 → 8 ans), Suisse (chantiers, 2026), Belgique (nouveau Code civil, 2027), Norvège (2027), Grèce, Roumanie, Croatie, Portugal, Liechtenstein.
Un même pays peut avoir plusieurs règles selon la forme de la société.
Vidéastes, photographes, agences : aucune obligation propre au métier trouvée ; les règles de toutes les entreprises s'appliquent.